Distance de plantation avec le voisin

Une haie trop haute suffit à fâcher deux voisins. La distance de plantation avec le voisin tient en deux chiffres, sauf règle locale différente. Pour planter ou corriger, regardez aussi notre entretien de jardin.

La règle des 2 m et des 50 cm

Ces distances viennent de l'article 671 du Code civil. Elles s'appliquent à défaut de règlement local ou d'usage contraire.

Comment mesurer

• Mesurer la distance depuis le milieu du tronc jusqu'à la limite.
• Mesurer la hauteur depuis le sol jusqu'à la cime.
• Consulter le plan local d'urbanisme de la commune.

Branches et racines qui dépassent

Votre voisin peut vous obliger à couper les branches qui avancent sur son terrain, selon l'article 673 du Code civil. Il ne doit pas les couper lui-même. Les racines, ronces et brindilles qui dépassent peuvent en revanche être coupées à la limite.

Comment régler un désaccord

• Parler d'abord au voisin, photos à l'appui.
• Envoyer ensuite un courrier recommandé.
• Saisir un conciliateur de justice, gratuit.
• Saisir le tribunal en dernier recours.

Et le long de la route ?

D'autres règles s'appliquent en bordure de voie publique. Interrogez la mairie.

Besoin d'une coupe ?

Nous pouvons tailler une haie ou élaguer un arbre pour la remettre aux normes.

Questions fréquentes

Un arbre planté il y a plus de 30 ans peut-il rester ?

Il peut exister une prescription trentenaire. Faites vérifier votre cas par un professionnel du droit.

Qui paie l'élagage ?

En principe, le propriétaire de l'arbre.

Sources : Légifrance, Code civil, articles 671 et 673.